Les Droits d'Auteur
L’avis de l ’artiste...
"j'en veux à tous les photographes et autres sociétés d'édition
qui sans scrupule éditent mes œuvres sans autorisation.
Eux se font payer alors que moi, l'auteur, je dois faire des procès
afin de vivre et préserver l'héritage de mes enfants.
Je ne vous aime vraiment pas!"
Ben K
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1. Les droits de la propriété incorporelle
Art. L. 111-1 du CPI - "L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.".
La propriété intellectuelle est un droit inaliénable et reste la propriété de l'auteur d'une œuvre d’art jusqu'à sa mort. Cette propriété est transmissible aux héritiers de l'auteur selon les lois en vigueur concernant les droits de succession.
Art. L. 111-2 du CPI - "L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur".
Art. L. 111-3 du CPI - "La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice des dits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3".
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2. En ce qui concerne les œuvres exposées sur ce site
Art. L. 122-4 du CPI - "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque".
Tous les droits d'image et de reproduction sont la propriété exclusive de Ben K artiste auteur . Toute publication ou reproduction doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'artiste aussi bien pour les œuvres exposées sur ce site dans la rubrique collection que pour les dessins, mais également en ce qui concerne les œuvres exposées sur la place publique, celles-ci ayant fait l'objet d'un contrat passé entre l'artiste et les collectivités locales compétentes.
Toute reproduction des œuvres de Ben K sans autorisation préalable de l'artiste est illicite et fera l'objet de poursuites.
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3. Un aperçu de la jurisprudence relative à Ben K
Dernière condamnation : société Pec et Mairie des Saintes Maries de la mer.
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4. Demande de publication
Pour toute demande de publication ou de reproduction, veuillez contacter Ben K artiste auteur
